1 ou au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les inspecteurs de santé publique vétérinaire, les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture, les techniciens

Article D6145-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

Article 16

—

Le troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique est applicable.

Article 146

—

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-2-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article R4623-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Code du travail

L'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

Article R4624-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Code du travail

de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Article 17

—

L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art.

Article L4624-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03

Code du travail

Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique.

Article R6123-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation concourt à la réinsertion et à l'inclusion sociale du patient pris en charge, en lien notamment avec d'autres établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, services ou personnes mentionnés au code de la santé publique

Article 14

—

A égalité d'ancienneté de services, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté établie à partir du tableau d'avancement mentionné à l'article 10, au sein de chaque corps, après les militaires recrutés au titre des articles 6, 6-1 et 7.

Article R122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code.

LEGIARTI000036592495

—

ANNEXE En application du deuxième alinéa de l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, les médecins et les chirurgiens-dentistes, en dehors des établissements de santé, peuvent utiliser les tissus figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé

Article L2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des collectivités territoriales

En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles L. 411-1 à L. 411-7 et des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article D162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

; 2° Celles menées dans le cadre d'un plan national de santé publique ou de la mise en œuvre de politiques publiques ciblées portant notamment sur : a) La cancérologie ; b) La périnatalité ; c) Les maladies rares, les maladies neurodégénératives,

Article 3

—

Les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux locaux : Faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application des articles 26 à 32 du code de la santé publique ; Faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles

Article 10

—

Ces fonctionnaires ne bénéficient pas des dispositions des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-17, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique.

Article 5

—

En application du 2° de l'article D. 4364-9 et du 1° de l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'oculariste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L. 364-1 (1) : 1° Qui

Article 1

—

Toute opération de transport, d'importation, d'exportation, d'offre, de cession ou d'acquisition de micro-organismes et toxines (MOT) inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique est inscrit sur un registre spécial,

Article 3

—

mois avant chaque réouverture, procéder à une purge et à un rinçage prolongé des canalisations et s'assurer de la potabilité de l'eau par une analyse du type II visée à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 1961 relatif à l'application de l'article 25-1

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