du 26 Septembre 2017, Monsieur Jean-François de CHANVILLE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL

[F] [C] [I], gérante présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN

[I] [X], présent Me David ZIMMERMANN/[Localité 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier lors des

CETIH RENOV BRETAGNE anciennement dénommée NLM BRETAGNE Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 146104 ------------------------------------

LAGEAT ES QUALITE DE MANDATAIRE AU RJ DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DI MEO [Adresse 3] SCP SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DI ME [Adresse 4

ORPER PRIEUR Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000891Z S.A.S..

ABITBOL-ROUSSLET Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS [4] » S.C.P. [1] AVAZERI-BONETTO Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS [4] » PARTIE INTERVENANTE

Ainsi jugé et prononcé Le Président Florence HAHNLEN Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Florence HAHNLEN Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

AJILINK-AVAZERI-BONETTO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité [Adresse 3] [Localité 1] assignée à personne habilitée le 14/11/22 Ordonnance de clôture

Borrego Borrego , chef du service juridique pour la     Commission et la Cour européennes des Droits de     l’Homme, ministère de la Justice et de l’Intérieur, agent ; - pour la Commission

,   Rıza Türmen,   Matti Pellonpää,   Kristaq Traja,   Mindia Ugrekhelidze,   Anatoly Kovler,   Lech Garlicki,   Javier Borrego Borrego,   Ljiljana Mijović, &#xa0

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 4 janvier 2024, la société Recyclage des Vallées, représentée par Me Borrel, demande au juge des référés

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022 sous le n° 2210098, et des mémoires, enregistrés les 10, 11 et 13 janvier 2023, la société Recyclage des Vallées, représentée par Me Deharbe et Me Borrel

Borrego Borrego ,   Mrs   R. Jaeger ,   Mr   M. Villiger, judges , and Mrs C.

Borrego Borrego ,   Mrs   R. Jaeger ,   Mr   M. Villiger, judges , and Mrs C.

the Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Nicolas Bratza (the United Kingdom), Peer Lorenzen (Denmark), Josep Casadevall (Andorra), Giovanni Bonello

Borrego Borrego,   Mrs   R. Jaeger,   Mr   M. Villiger, judges, and Mrs C.

Borrego Borrego ,   M me   E. Fura-Sandström, juges , et de M. M.

Borrego Borrego, juges , et de M. M. O’Boyle, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 juin 2004, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Borrego Borrego,   M me   R. Jaeger, juges , et de M me C.