donné congé à Mlle X..., locataire d'un appartement dans cet immeuble, en vertu d'un bail venant à expiration le 30 novembre 1988 ; Attendu que, pour annuler ce congé, l'arrêt retient que les phrases claires

ACD GROUPE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Emel FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, (avocat postulant) vestiaire : 121 Représentée par Maître Sophie RISSE, Membre de

55 1 0 67 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 INTIMÉ Monsieur [I] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sophie

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 26 Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie

CHEVALIER Me MONCOQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, Madame Sophie

et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/02097 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3BA N° MINUTE : Le 04 Novembre 2025, Nous, Anne-Sophie

suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/02093 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3AD N° MINUTE : 25/1246 Le 04 Novembre 2025, Nous, Anne-Sophie

dans la mesure où, en cas d'insuffisance de fonds, l'agent était tenu de demander le règlement directement à la compagnie, ne pouvait avoir pour conséquence de transformer des relations juridiques claires

sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une lettre de démission qui, même dépourvue de date, exprime une volonté claire

-9 du code de l'urbanisme et de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'une règle d'urbanisme dont fait état le cahier des charges ne conserve un caractère contractuel que si telle a été la volonté claire

alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une rupture amiable du contrat de travail pour motif économique et non un licenciement, la rupture du contrat qui intervient à la suite de l'offre d'adhésion claire

Kylian X..., Mme Isabelle X..., Mme Josiane X..., Mme Sophie X..., parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2017, qui, dans la procédure

cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge est tenu de préciser le fondement de la décision qu'il adopte ; qu'en s'abstenant de préciser clairement

-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire