. ; que celui-ci, placé en garde à vue à 21 heures 10, présentant des signes d'ivresse, a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie par éthylomètre qui a révélé un taux d'alcoolémie de 1,32 mg par litre

base légale ; "en ce que les conclusions du prévenu, dont l'existence est constatée par l'arrêt, ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation, ce qui ne permet pas à la haute juridiction de contrôler

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation fondé sur la nullité du procès-verbal ; Sur le cinquième moyen de cassation visant la procédure du contrôle

rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'ordonnance de viser un avis de la commission de contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCA Cooperl Hunaudaye, société civile agricole, dont le siège est ..

X..., écrite de la main de la défunte, sur une enveloppe contenant ce bijou, est insuffisante à établir l'existence d'une donation que celle-ci lui aurait consentie et qu'aucune corrélation ne pouvant

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofrem, dont le siège social est ... (10e), en cassation d'un arrêt

DELPHI BRETONNERIE Rep/assistant : Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR Monsieur [R] [T] Rep/assistant : Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau

DEJA FOURNIES ORALEMENT AU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, SELON LESQUELLES CET EXCEDENT S'EXPLIQUAIT PAR LE RAPATRIEMENT CLANDESTIN DES CAPITAUX QU'IL POSSEDAIT DANS UN PAYS ETRANGER SOUMIS A UN CONTROLE

[Q], responsable légal, a confirmé lors de son audition du 23 juillet 2010, que le magasin était habituellement ouvert toute la semaine ; qu'est sans incidence sur la validité du procès-verbal de contrôle

E... a procédé à ces recrutements en totale autonomie et sans contrôle ; que l'examen des procès-verbaux du conseil d'administration de Prodexport montrait qu'il n'y était pas fait mention des contrats

fait d'une autorité quelconque dans le domaine d'un droit fondamental de valeur constitutionnelle et/ou garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde, nécessite l'ouverture d'un contrôle

, et en particulier, hors de la présence de Bernard X... une situation ambiguë complexe sur l'analyse de laquelle l'agent de contrôle aurait pu commettre une erreur d'interprétation qu'il conviendrait

Y... ce dernier, expert officieux, ont, l'un et l'autre, constaté qu'il aurait été parfaitement possible à l'architecte ou aux constructeurs, qui disposaient pour cela de divers procédés de contrôle, de

Y..., contrôleur des impôts, qui affirme avoir participé à un contrôle de billetterie de la SARL Amnésia le 12 juillet 1997 ; qu'il résulte cependant des articles 290 quater du Code général des impôts,

documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés, et de tenir à la disposition de l'agent de contrôle

Q..., pour non-présentation du permis de chasse et des pièces annexes, opposition au contrôle du carnier, transport d'une arme de chasse à bord d'un véhicule et outrages envers une personne dépositaire