par un défenseur.

du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a limité à 20 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués au demandeur

coupable ; dit qu'André C... a droit à l'indemnisation totale de son préjudice et que la faute commise par le demandeur exclut son indemnisation ; "aux motifs qu'une tache d'huile et des débris de

328 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite et a débouté les demandeurs

octobre 2004 adressé par fax au président du tribunal correctionnel, l'avocat de Jérôme Y... a informé le président de son impossibilité de se présenter à l'audience du 15 octobre 2004 où (il devait) " défendre

X... de se défendre lui-même ou d'être représenté ou assisté par un défenseur de son choix, et a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Quintard, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise

et les sociétés ont assigné la société Accor en paiement de certaines sommes ; qu'un jugement du 2 février 1993 a ordonné une expertise ; qu'un deuxième jugement du 22 février 1994 a débouté les demandeurs

contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 1], défendeur

Le défendeur, Monsieur [L] [A] n'est ni présent ni représenté et n'a déposé aucunes conclusions.

la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que dans ses conclusions d'appel, le demandeur

de la Convention européenne de sauvegarde, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur

SUR QUOI Le défendeur n'ayant pas accepté le désistement des demandeurs, celui-ci n'est pas parfait.

de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le préjudice d'atteinte à l'intérêt collectif défendu par une association résulte de la violation même de la réglementation destinée à protéger cet

du chef de séjour irrégulier en France, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le demandeur aurait reconnu séjourner en France en dépit de l'arrêté d'expulsion régulièrement notifié sans

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 18 avril 2018, déboutant le demandeur de l'intégralité de ses demandes et ordonnant que les dépens soient employés en frais privilégiés

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00125 N° MINUTE : 2026R00217 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

A la demande de l'avocat du demandeur par correspondance mail du 11/03/2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience publique du 26/03/2026 et également pour permettre au défendeur de constituer avocat.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : le demandeur y a été dûment représenté et le défendeur absent, bien que régulièrement assigné.