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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372239cd580146773fb378
25 mai 1994
25 mai 1994
X... a travaillé pour la société Aredit, qui le considérait comme travailleur indépendant, en qualité de dessinateur illustrateur à partir du 10 août 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle de l'Urssaf, la
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comm
61372280cd580146773fdc41
4 juillet 1995
4 juillet 1995
pour des motifs d'équité, à verser une somme de 10 000 francs à la BPC, et celle de 5 000 francs à la banque Indosuez au titre des frais qu'elles ont exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens
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