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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372239cd580146773fb378

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... a travaillé pour la société Aredit, qui le considérait comme travailleur indépendant, en qualité de dessinateur illustrateur à partir du 10 août 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle de l'Urssaf, la

Source officielle

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CC

comm

61372280cd580146773fdc41

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

pour des motifs d'équité, à verser une somme de 10 000 francs à la BPC, et celle de 5 000 francs à la banque Indosuez au titre des frais qu'elles ont exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens

Source officielle
CC

civ1

61372437cd58014677413ace

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

X... et ses parents au paiement de l'indemnité de recouvrement de 5 % ainsi qu'au paiement des dépens et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00308

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

créances porteraient intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2017 et de le condamner à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201090

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[P] [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01431

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

écartant toute base factuelle suffisante au motif qu'« aucune pièce ne vient étayer les affirmations relatives aux revenus des parties civiles ou au fait qu'elles auraient bénéficié de sommes indues aux dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00951

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le CSE fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de prise en charge de ses frais de défense judiciaire à l'occasion de l'instance par l'établissement [11] et de le condamner aux entiers dépens de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300807

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, d'une part, aux chefs du jugement du 20 février 2018 allouant aux consorts [H] les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, de 3.000 € au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300529

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Mme [T] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la condamner à verser à la SCI une certaine somme à titre d'indemnité, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00987

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'intéressée des sommes à titre de provision sur l'indemnité de précarité et les congés payés afférents et au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

des sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive et de le condamner, ès qualités, aux dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00246

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer éteinte son instance et de laisser, en conséquence, à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et de la condamner aux dépens de première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[W] de sa demande au titre de la prime d'ancienneté de décembre 2016 à août 2021 et condamne la société Gestion interactive des bagages en correspondance SGH aux dépens de première instance et d'appel,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00060

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études'' et la position

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a198061cdc6046d475c47b3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CONCEPT à payer au requérant la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société DC DESON CONCEPT en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652075

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

DONT S'AGIT; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE, SUPPORTES PAR LE SIEUR B..., ONT ETE INCLUS, NON PAS COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DANS LES DEPENS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643822

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. ; SUR LES DEPENS : - CONS. QUE L'ETAT N'A INVOQUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE QU'APRES L'INTRODUCTION DE L'APPEL FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA DAME VEUVE X...

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a113811cdc6046d47a660a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] aux dépens. Les premiers juges ont retenu en substance : - que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0526JUD001020882

Admin. suprême

26 mai 1988

26 mai 1988

Frais et dépens 47.    En troisième lieu, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0601JUD006801101

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier