ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juin 1986 rejetant leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet du Var du 8 juillet 1981 délimitant le domaine

réparation trouve son origine dans la nécessité où elle s'est trouvée de quitter, après le 30 juin 1978, ses entrepôts du quai de Bercy du fait de l'arrivée à expiration de son contrat d'occupation du domaine

jours le bateau stationné sur la Seine à Conflans-Sainte-Honorine ; 2° le relaxe des poursuites en contravention de grande voirie engagées contre lui, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

QUARTIER D'UNE PARCELLE QU'IL ESTIMAIT APPARTENIR AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, ENTENDU REGULARISER L'ADJONCTION A LA MAISON D'HABITATION DE L'INTERESSE D'UNE PIECE EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

insuffisant du mur construit au droit de la propriété du sieur Y... et qui lui appartient, même s'il sert de mur de soutènement du chemin ; que le sieur Y... soutient que ce mur de soutènement fait partie du domaine

demande de la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) qui tendait à la suspension de la décision en date du 24 avril 2001 par laquelle le maire de Marseille avait résilié la convention d'occupation du domaine

occupaient au centre de loisirs de Cergy dont ils avaient assuré le gardiennage ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort du dossier que ce logement faisait partie du domaine

CETAT24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession d'emplacement.

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation - Retrait - Motif étranger à l'intérêt du domaine et à l'intérêt général.

CETAT24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contentieux - Résiliation d'un contrat d'occupation de terrains faisant partie du domaine public portuaire - Pouvoirs du juge du contrat.

CETAT24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE -

cette circonstance ne peut être assimilée à un fait de l'administration ayant mis la société dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommage ; qu'ainsi, le dommage causé au domaine

publique de téléphone sur le boulevard Louis Braille à Nice ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie ; que, par suite, c'est à bon droit que la réparation des dommages causés au domaine

grande voirie et à l'enlèvement sous astreinte de 1 000 F par jour de la péniche Aramis, qui stationne dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

avait régulièrement versé aux débats les schémas établis à partir des documents comptables, également produits, faisant apparaître une régression considérable du chiffre d'affaires réalisé dans le domaine

I... fait valoir qu'il a dix-sept années d'expérience dans le domaine de l'interprétariat et la traduction et que des experts ont été inscrits dans la même rubrique après seulement un an d'activité, qu'il

légalement prévue par une convention ou accord de groupe dans les mêmes conditions qu'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'en considérant que l'accord de groupe n'avait ni le même domaine

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005), qu'une parcelle appartenant à une copropriété dénommée résidence Domaine