du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

Enfin, il n'est pas établi que le professeur de Mme B aurait failli à ses obligations en ne l'accompagnant pas suffisamment lors de la préparation de son mémoire de fin d'études, alors qu'il n'est pas

du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

Il soutient que : - le rectorat de l’académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l’enseignement en méconnaissance de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dès lors

alentours de 17h30, au cours duquel une jeune fille, qui était accompagnée de plusieurs amies et qui souhaitait traverser la route sur un passage piéton, a, selon les termes de la décision attaquée, " failli

B a indiqué qu'il s'était senti agressé par ce courrier qui l'avait profondément offusqué et mis hors de lui et qu'il avait failli quitter son lieu de travail.

Partant, il n’est pas établi que la correspondance des requérants ait été entravée par les autorités roumaines, et la Roumanie n’a pas failli à ses obligations au titre de l’article 34 de la Convention

Compte tenu de l’absence de détection et de réaction rapides de la part de l’armée, et du défaut de tout autre cadre permettant de prévenir de telles incidents, l’État a failli à donner au requérant la

En somme, l’Etat a failli à ses obligations positives d’assurer une protection judiciaire claire et effective contre la discrimination fondée sur l’affiliation syndicale.

liquidation normale de la pension ; - il est fondé à obtenir une revalorisation rétroactive de sa pension, en application de l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ; l’administration a failli

d'établissement de ces documents pour obtenir l'inopposabilité de la convention de forfait et le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la société soutenait et justifiait que Mme [W] avait failli

consulter le dossier avant la date prévue pour prendre sa décision, et qu'elle lui a notifié par un même envoi tout à la fois l'avis du comité et sa décision de prise en charge, de sorte que la caisse a failli

Il en déduit qu'en s'abstenant d'inviter les parties à venir consulter le dossier d'instruction, la caisse a failli au respect du contradictoire qui en découle. 6.

, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les circonstances de l'espèce étaient de nature à dispenser la caisse de réaliser une nouvelle enquête, en a exactement déduit que la caisse avait failli

Il retient en conséquence que la caisse, qui se trouvait tenue de réaliser l'instruction contradictoire annoncée, peu important qu'une erreur soit à l'origine des lettres, a failli à son obligation d'information