Emile Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société civile immobilière (SCI) Clos Jules Ferry, demeurant ledit M.

l'ouverture au public des mairies afin d'y recevoir toutes les personnes désireuses de s'inscrire sur la liste électorale le samedi 30 décembre 2000, la mairie de la commune de Cazedarnes est restée fermée

subir les conséquences d'une mauvaise gestion de celui-ci, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui démontrait que son patrimoine, composé principalement de terrains non constructibles et d'une ferme

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SNC CUUF et compagnie fait grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 21 mars 1991) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à fermer

aucune incidence sur la servitude et qu'aucun élément objectif ne permettait d'accréditer la thèse selon laquelle elle serait éteinte par non-usage trentenaire, a pu rejeter la demande d'autorisation de fermer

: 1° Sous le n° 387899, par une requête enregistrée le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité d'entreprise du siège de l'Ifremer, le syndicat CGT-Ifremer et la fédération

de l'un des établissements dépendant de la même entreprise ; qu'au cas présent, il était établi que Mme [B] avait uniquement été exposée au risque au sein de l'établissement de [Localité 2] qui avait fermé

S... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de un an ; "aux motifs propres que (…) l'importance du préjudice subi par les victimes et les moyens employés par

Y... à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que les faits sont intrinsèquement graves par leur nature, la violence employée et le montant du butin au préjudice d'une personne

juillet 1996 indiquait que bien que l'installation électrique soit en assez mauvais état et ancienne, elle ne pouvait être selon lui la cause de l'incendie, qui devait être recherchée plutôt dans un feu

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Tchawe X... à une peine de 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis, soit 4 mois fermes

prévenu du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique public manifeste, l'éthylomètre de marque ET4 MNO 629 étant valable jusqu'au 21 janvier 1993 ; que le franchissement d'un feu

seule ; que cependant une altercation avait lieu le 21 octobre 1990 à Le Quesnel en Santerre entre Guy Y..., garde d'une société de chasse et Frédéric B..., celui-ci étant blessé au visage par arme à feu

Ferie XS..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 6 ) M. Manuel H..., demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 7 ) M. Bao XT... YE..., demeurant ... (18ème), 8 ) M.

Nous procéderons nous-mêmes au règlement et pour cela, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre un relevé d'identité bancaire ", constituait un engagement ferme, du Crédit agricole, de payer

X..., président de la Fédération des Alliances Franco-Zaïroises, a assuré, à la suite des événements qui ont eu lieu en 1991 au Zaïre, les fonctions par intérim de délégué général de l'Association Alliance

et aux compétitions sportives officielles et homologuées'' et qu' ''à défaut pour le syndicat mixte de la Base de plein air et de loisirs de [Localité 2]-[Localité 3] de pouvoir être affilié à la Fédération

et sociale du condamné ; que la cour d'appel qui n'a pas, dans son dispositif, ordonné explicitement un aménagement de peine dans son principe, s'est bornée à énoncer, dans ses motifs, que la partie ferme