a relevé appel du jugement qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

n° 90-5568 du 2 juillet 1990, 19 du Code des Caisses d'épargne, ensemble les articles 117 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que son représentant légal, personne morale habilitée à gérer

lots, des constructions servant à l'habitation" ; que "les propriétés étant destinées à être habitées bourgeoisement", le cahier des charges interdisait également aux acquéreurs "d'élever d'autres genres

X..., a été condamné, par jugement du 3 avril 1998, au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 500 000 francs et frappé d'une interdiction de gérer pendant dix ans ; Attendu que M.

partie de leurs capitaux en spéculatif ; qu'en déduisant cependant des termes "Recherche à placer une partie des capitaux en spéculatif" leur volonté contractuelle de donner mandat au Crédit lyonnais de gérer

modification claire et précise selon laquelle il avait été décidé "de regrouper le service achat de la société Hygena international au sein du service achats des Laboratoires Gilbert qui, par ailleurs (devrait gérer

d'une résolution du conseil des ministres libyen, la résolution n° 34 de l'année 2012, par laquelle le gouvernement libyen autorisait le « Comité pour le suivi des actifs libyens » à rechercher, tracer, geler

d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2021, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer

du code de procédure pénale et que la propriété de ces biens avait été transférée à l'Etat, a méconnu les articles précités et l'article 8 de la directive n° 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel

[S] [U] de se prévaloir des fonctions de président en lieu et place de Mme [W], et d'ordonner aux parties de gérer la société dans les termes des statuts approuvés le 18 juillet 2019, alors « que l'ordonnance

Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Coulange, avocate de la SAS Eiffage génie civil Antilles. Considérant ce qui suit : 1.

Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Coulange, avocate de la SAS Eiffage génie civil Antilles. Considérant ce qui suit : 1.

L'association Générations Harkis et M. U demandent également l'annulation pour excès de pouvoir du rapport remis le 20 janvier 2021 par M.

B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Savoie a mis en demeure un groupe de gens du voyage de quitter dans le délai de 24 heures les lieux

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat

Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Lafforgue, représentant l'association Générations futures. Considérant ce qui suit : 1.

[M], délégué syndical, INTIMÉE : SAS GCA GENIE CIVIL D'ARMOR SAS au capital de 77 000,00 euros.

du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie et au Syndicat mixte d'accueil des gens