dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Céline THAI THONG de la SCP CASANOVA - MAINGOURD - THAI THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Hafida

Denis ARDISSON, Président de chambre et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière, présent lors de la mise à disposition. ***** Exploitant des points de vente de téléphones et de tablettes électroniques

Emile et de HADIDIA Rachel De nationalité française, marié, 4 enfants president directeur général Demeurant 196 avenue Victor Hugo - 75116 PARIS jamais condamné Prévenu, appelant, libre comparant assisté

: - le rapport de Mme Gazeau, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Stene, substituant Me Jorion, représentant la société requérante, et de Me Habibi-Alaoui

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me de Premorel pour la société Wille Geotechnik, de Me Habibi

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 août 2021 et le 26 mars 2024 non communiqué, la société PS Group, venant aux droits de la société Protectim Security Services, représentée par Me Hakiki, conclut

la requête en mettant l'accent sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité, du fait de la nécessaire participation de Mme B à la procédure de passation litigieuse ; - de Me Habibi

François Point, rapporteur public, - les observations de Me Bézard, pour la société Tamaris Sécurité Privée et les sociétés Help Partners, Tulier Polge Alirezai et Montravers Yang Ting, et de Me Habibi

extensive case-law concerning complaints relating to the prohibition on holding peaceful assemblies or restrictions on the location, time or manner of conduct of public events (see, for example, Mustafa Hajili

extensive case-law concerning complaints relating to the prohibition on holding peaceful assemblies or restrictions on the location, time or manner of conduct of public events (see, for example, Mustafa Hajili

in April   1992, Mrs   Bowman therefore arranged to have some one and a half million leaflets distributed in constituencies throughout the United Kingdom, including, in the constituency of Halifax

Monsieur [E] [X] en personne et ès qualités de tuteur de Monsieur [Y] [X] né le 12 Février 1967 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentés et assistés de Maître HADIDI

  the   Netherlands and Italy and 3 other applications ((dec.), nos. 2314/10, 18324/10, 47851/10 & 51377/10, §§ 98-117, 10 September 2013); Halimi v.

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 439 769 894 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Linda Halimi-Bensoussan

12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Isabelle MAIGRET de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS Plaidant par Me Jean-Gilles HALIMI

Monsieur [R] [K] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Mikhaël ELFASSY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1821 Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Linda HALIMI-BENSOUSSAN

: Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Rachida HAMIDI

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - les observations de Me Plateaux représentant la société ACS Production et celles de Me Hamidi