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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720eecd580146773ef98f

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef990

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773ef9e1

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613720efcd580146773ef9ec

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa35

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efad5

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efb0a

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720f2cd580146773efb83

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbe5

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Filature Japy, de

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbfe

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbff

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc39

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Monnet, avocats généraux ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

613720f9cd580146773efecb

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat

Source officielle
CC

civ2

613720f9cd580146773efed0

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; - 2 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f9cd580146773efed8

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vuitton, avocat de M. B..., de Me Parmentier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773eff48

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773eff7e

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vincent, avocat de M. C..., de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613720fbcd580146773f0037

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720fbcd580146773f003a

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720fecd580146773f01b2

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Source officielle

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