par Me Dominique CHAYVIALLE-PAUL, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMEE S.A.

Pour toute année d'ancienneté incomplète, l'indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de présence.

: K0020) substituée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : K0020) APPELANTE **************** Madame [N] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en personne INTIMÉE

Par courrier recommandé du 5 mars 2022, M.

Par lettre du 25 mars 2009, réceptionnée le 30 mars suivant, le président de l'OGEC et la directrice du collège Sainte Emilie ont résilié ce contrat de prestation de services de restauration à effet au

Le 13 mars 2007, l'employeur rappelait à M.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 8 mars 2024.

GUILLOU GUILLOUET DIONISI 6 Rue Vauquelin BP 50222-14012 CAEN CEDEX 1 Représentée par Me COPPIN-CANGE, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me POUCHIN-REBMANN, avocat au barreau de CAEN INTIMES

Le 14 mars 2011, Abdelhamid X... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 avril 2011 avec mise à pied conservatoire.

) ... 01700 MIRIBEL comparante INTIMEE : A.

Elle produit un arrêt de travail initial daté du 17 mars 2016, pour une période allant jusqu'au 25 mars 2016, mentionnant un « syndrome anxio dépressif ».

X... en un contrat à durée indéterminée, sur les motifs selon lesquels, d'une part, « la réalisation de bandes annonces d'auto-promotion de chaines de télévision contrôlées par les sociétés intimées est

Il est donc constant que la prime d'ancienneté doit être exclue.

Les intimées exposent en substance que : - il ne saurait y avoir de reprise d'ancienneté au titre de l'exécution du contrat à durée déterminée du 3 juillet 1995 avec la société STMI, s'agissant d'un

Compte tenu du délai de préavis de 2 mois, je quitterai l'entreprise le 31 mars 2009.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Monsieur Olivier BECUWE, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats :

Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me François VERGNE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Monsieur Olivier BECUWE, conseiller GREFFIER lors des débats :

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Monsieur Olivier BECUWE, conseiller GREFFIER lors des débats :

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Monsieur Olivier BECUWE, conseiller GREFFIER lors des débats :