Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance du principe de la personnalité des délits et des peines

Q... pouvait être envisagée, le fait pour son mari de ne pas avoir relancé la fonction cardiaque ne pouvait lui être reproché car il est constant qu'il n'avait pas les outils pour le faire ; qu'en retenant

En 2009, les époux [T] ont procédé à la division de leur parcelle en cinq lots, la maison louée à M. [R] [O] se trouvant sur le lot 362.

[J] [R] de cesser les nuisances sonores en provenance de sa maison, l'informant qu'à défaut il serait contraint de porter assistance à son assurée devant les tribunaux.

Mme [U] avait créé, le 13 janvier 2011, la SCI L'Eveil, située à la même adresse que l'association Mékong en Seine, et avec pour objet social l'acquisition de biens immobiliers en vue d'exploiter une maison

toutes les pièces des parties notamment les factures de travaux adressées par l'EURL notamment les factures d'un montant initial de 15 833,79 euros et 5 711,50 euros, - se rendre sur place dans la maison

[E] en demeure d'en régler le montant dans un délai de quinze jours, sous peine d'application de la déchéance du terme contractuellement prévue. M.

Il était âgé de 27 ans et il encourait une peine importante en raison des faits pour lesquels il avait été mis en examen.

[V] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5], à [Localité 4] (Puy-de-Dôme), sur une parcelle cadastrée section ZK n°[Cadastre 1] (anciennement cadastrée AN n°[Cadastre 2]), qu’

Marius XWS..., 310°/ Mme SW..., Camille KA..., épouse XWS..., demeurant ensemble à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 311°/ M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - les observations de Me Becquevort, représentant

X... fait valoir que seule l'audition de trois victimes sur treize, à savoir Emma L..., Isaure M... et Marion N..., a fait l'objet de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 706-52 du code de

A a été condamné par la cour d'assises de Paris le 11 mai 2007 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle et par la cour d'assises de Seine-Maritime le 29 juin 2007 à une peine de 25 ans de réclusion

infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, les a condamnés, le premier à 5 ans d'emprisonnement, le second à 6 ans de la même peine

X... coupable d'abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction, l'a condamné à la peine d'amende de 25 000 euros, a dit n'y avoir lieu à restitution du manuscrit

que l'arrêt attaqué a déclaré Simone X..., épouse Y..., coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention et l'a condamnée à la peine

d'amende est encourue à l'exception de toute autre peine ou mesure lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995 ; que l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale n'édicte qu'une peine d'amende

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