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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372282cd580146773fdd56
19 octobre 1995
19 octobre 1995
B., après avoir vécu maritalement avec lui ; que deux enfants sont issus de leur union ; que M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226049
18 mars 2005
18 mars 2005
novembre 2003, était devenue définitive ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à exciper de son illégalité ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle est en France depuis 1998, qu'elle vit maritalement
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226056
18 mars 2005
18 mars 2005
X est entré en France en 1998, qu'il vit maritalement avec une compatriote qui est titulaire d'une carte de résident et qui occupe un emploi stable, dont il a eu un enfant en 2001 et qu'il a d'ailleurs
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008180430
24 mars 2004
24 mars 2004
pour la première fois en appel, n'est dès lors pas recevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier d'une part que Mme X épouse n'établit ni l'ancienneté, ni même l'existence d'une vie maritale
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221074
15 mars 2006
15 mars 2006
modifié ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008225425
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X vit maritalement avec une personne de nationalité française, qu'il est le père d'un enfant français né le 20 janvier 2003, qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200543_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B et de Mme D en décembre 2010 (prise en compte d'une vie maritale à compter du 1er juin 2005), la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Charente-Maritime a, par courrier du 17 mars 2011, notifié
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008231470
17 juin 2005
17 juin 2005
1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256344
7 juillet 2004
7 juillet 2004
de résident, dont il a reconnu le 31 octobre 2003 l'enfant à naître, il ressort des pièces du dossier, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment au caractère récent de la vie maritale
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008150494
30 octobre 2002
30 octobre 2002
X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante française et qu'il a en France son frère, de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que M. X...
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007861611
10 juin 1994
10 juin 1994
X... allègue qu'il vit maritalement avec la mère de l'enfant qu'il allègue avoir reconnu, il résulte des pièces du dossier qu'il ne justifie d'aucune vie familiale sur le territoire français auquel l'arrêté
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101058_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
lors que la situation de Mme E a connu un changement et que celui-ci n'a pas été mis à la connaissance de la caisse d'allocations familiales au moment où il a eu lieu ; - la requérante vivait maritalement
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160560
16 mars 2005
16 mars 2005
1936 ; Vu le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2102686_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
courriers ; - la contrainte a été envoyée à une mauvaise adresse ; - son recours amiable n'a pas reçu de réponse ; - elle n'a jamais eu l'intention de frauder, que la dette étant due à la situation maritale
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008258_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A ne conteste pas le bienfondé des indus ayant justifié la contrainte litigieuse, résultant d'une omission de déclaration de sa vie maritale dès l'année 2016, mais se borne à soutenir que la caisse d'allocations
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007896568
20 octobre 1995
20 octobre 1995
application de l'article 22-I-2° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant, d'une part, que si, Mme X... vivait maritalement
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007946301
27 juin 1997
27 juin 1997
X... vit maritalement avec une personne de nationalité française avec laquelle il souhaite se marier et a reconnu par avance le 19 décembre 1995 la paternité de l'enfant attendu par sa concubine, il ressort
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301197_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Si elle soutient vivre maritalement avec son conjoint, qui se trouve sur le territoire en situation régulière, aucune pièce versée au dossier ne démontre leur communauté de vie effective.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206023_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Mme B, ressortissante comorienne née le 12 décembre 1986, soutient qu'elle est arrivée à Mayotte en 2008, qu'elle a noué une relation maritale avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205825_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Si l'intéressée, qui n'établit pas entretenir des liens d'une particulière intensité avec la personne qu'elle présente comme sa cousine, soutient vivre maritalement avec un ressortissant français, elle
Source officiellePage 99 sur 397