-Y..., d'avoir décidé que le mari ne prouvait pas que l'intégralité du montant des indemnités qui lui avaient été allouées, en 1962, 1966 et 1978, en réparation d'un préjudice personnel, avait servi au

Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un certain montant alors, selon le moyen, que le montant de la prestation compensatoire est fixé en tenant compte des besoins de l'épouse à qui

X... postérieur à la date de consolidation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant

Toutefois, compte tenu des délais d'émission de l'offre et du délai de réponse, les montants retenus ne sont plus en adéquation puisqu'ils correspondaient à des montant exprimés à fin décembre 2011 et

[R] et de l'Unedic, la dernière rémunération mensuelle du salarié s'élevait à 1 531,00 euros ; qu'en fixant à 10 000 euros le montant de la créance de M.

Guyane et de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Guyane indiquant qu'il n'a perçu aucune somme au titre de la prestation de compensation du handicap ou, le cas échéant, le montant

; que la condition de désintérêt de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité peut être caractérisée en cas de négation de certains besoins fondamentaux de l'enfant ; qu'en jugeant

[D] à verser une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros à Mme [O], la cour d'appel a retenu, au titre des charges supportées par M.

de l'honoraire ont été acceptés par le client ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 9 000 euros TTC le montant des honoraires de l'avocat et condamner ce dernier à restituer à Mmes Y... et Z... la

Sur l'indemnisation - Le préjudice moral M.

pour un montant de 5 559,24 euros ; qu'il convient de condamner Gilbert X... à lui payer ces sommes, ainsi que celle de 5 000 euros en réparation du préjudice moral ; que, pour Sandrine E..., celle-ci

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 18 octobre 2022 et 23 juillet 2023 sous le n° 2221791, la société Investor Bourse, représentée par Me Morant, demande au tribunal

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 18 octobre 2022 et 23 juillet 2023 sous le n° 2221791, la société Investor Bourse, représentée par Me Morant, demande au tribunal

Y... étaient altérées, ce qui aurait entraîné une présomption d'insanité d'esprit au moment de la signature de l'acte si bien qu'en se bornant à rechercher son état d'esprit au moment de cette signature

X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que tout trouble se rattachant à un accident du travail peut être soulevé à tout moment de la procédure ; qu'en rejetant

société à lui payer une indemnité égale aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu que la société Pressing PN2 fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 112 200 francs le montant

de l'indemnité d'assurance le montant du dépôt de garantie initialement versé par M.

l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1994) d'avoir liquidé l'astreinte à laquelle elle avait été condamnée pour n'avoir pas consenti à M. et Mme X... le prêt convenu en se fondant, pour admettre que le montant