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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb2536cdc6046d4791951d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb3f8bcdc6046d47931210
28 octobre 2025
28 octobre 2025
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur, [U], [Z] Madame FRESNEAU, [C] GREFFIER présent lors des débats I MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb4e96cdc6046d4794b1f1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cour Monsieur Jérôme MOUSSAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69cb6e45cdc6046d47970be7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur, [A], [S] Monsieur, [X], [T] Monsieur CUT AJAR Jean-Claude GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb634ccdc6046d47281bd5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7e9fcdc6046d4729dabe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9582cdc6046d472c369b
8 avril 2025
8 avril 2025
DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9b3bcdc6046d472cb1bb
1 avril 2025
1 avril 2025
DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507892_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B..., représenté par Me Moura, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008092806
29 juillet 2002
29 juillet 2002
date du 26 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 21 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Mouna
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501649_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B A C, représenté par Me Moura, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet de l'Hérault l'a
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c23a
21 juillet 2008
21 juillet 2008
Après avoir entendu les observations du représentant de l'administration en la personne de LARROQUE-LABORDE, chef du bureau des étrangers à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et celles de Maître MOURA
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c240
21 juillet 2008
21 juillet 2008
Après avoir entendu les observations du représentant de l'administration en la personne de LARROQUE-LABORDE, chef du bureau des étrangers à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et celles de Maître MOURA
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302717_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A B, représenté par Me Moura, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01210_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., représenté par Me Mouna Bouhajja, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielleChambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air 49 Chambre du rez-de-chaussée Caissons de volets roulants souillés par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6312f074ef56904f13d44de9
2 septembre 2022
2 septembre 2022
né le 12 Avril 1973 à Dobrich, de nationalité bulgare se disant à l'audience se prénomer [C] [H] [Z] demeurant RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 2], assisté de Me Moussa
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6312f074ef56904f13d44df5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[F] [S] né le 08 Juin 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Moussa Nesri, avocat de permanence au barreau de Paris
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd3bb2c32d969d3543c
29 août 2023
29 août 2023
[L] [T] né le 07 février 1998 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Moussa Nesri, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET
Source officielleChambre 8/Section 1
669e9d93e2a18bd08ce38c6c
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Assistée de Mme Anissa MOUSSA, Greffière DEMANDEUR : Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Alain tite MAFOUA BADINGA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DÉFENDERESSE
Source officiellePage 99 sur 318