Dans le cours de cette suspension, le contrat de travail a été transféré à la SAS PERONNET DISTRIBUTION.

En outre, il importe peu que l'employeur ait décidé, en octobre 2004, de ne plus prendre en compte l'existence d'un périmètre pour le versement de l'indemnité forfaitaire de repas, par une décision prise

avec la mission des délégués syndicaux ; qu'en particulier, ils n'ont aucun rôle en matière de négociation et de conclusions d'accords collectifs ; que dès lors, en établissant un parallèle entre le périmètre

salarié fait grief à l'arrêt de le dire mal fondé dans ses demandes concernant l'obligation de reclassement et de le condamner aux dépens de première instance alors, selon le moyen : 1°/ que le périmètre

Périmètre d'intérêt patrimonial (PIP) / Les périmètres d'intérêt patrimonial délimitent, sur les documents graphiques du règlement, des ensembles urbains, bâtis et paysagers constitués et cohérents, identifiés

Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs.

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sociétés parties au présent accord, lesquelles constituent, les sociétés concourant à l'activité d'exploitation du Retail » (p. 2) ; que l'article 1er relatif au « champ d'application de l'accord : périmètre

variable au cours de l'année 2011, le périmètre Intégration et le périmètre "Industry Nord", ayant conduit l'employeur à verser à M.

d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande tendant à organiser une enquête publique et à déclarer d’utilité publique les périmètres

Y... demande la réattribution sont situées hors du périmètre de l'agglomération ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que les réseaux d'eau et d'électricité seraient proches, ces parcelles ne

juillet 1985 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, qu'au moins une partie du parc de la propriété des Iles sise sur le territoire de la commune de Seine-Port (Seine-et-Marne) et incluse dans le périmètre

l'arrêté du 16 septembre 1982 par lequel le Commissaire de la République du département de la Haute-Marne a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains en vue de la création d'un périmètre

INTERDITS LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION ET LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU A L'EXPLOITATION D'INDUSTRIES NON ADMISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE

19 du code de l'urbanisme, une zone d'aménagement concerté n'est reportée sur les documents graphiques d'un plan d'occupation des sols qu'à titre d'information ; qu'un tel report ne modifie pas le périmètre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 214-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R 212-6 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une personne qui n'est pas propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre des opérations de remembrement n'a pas qualité pour déférer au juge

fixé par le commissaire de la République et qui sont désignés... par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre

moins étendu que celui qui a été soumis à enquête publique ; Considérant que l'autorité administrative a la faculté de soustraire de la mesure de classement une zone qui est comprise dans le périmètre