de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée et plaidée

LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LES CONTRATS DE REPRESENTATION NE CONTIENNENT PAS DE CLAUSE D'INTERDICTION POUR LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER

Le 08 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

Le 08 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

Elle a été plaidée à l'audience du 27 mars 2025 et mise en délibéré au 15 mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Le 20 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

Le 21 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du

Le 26 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du

SOMMES RECUES A CETTE OCCASION CONSTITUAIT LES REVENUS DE TITRES LUI APPARTENANT ET LE PAIEMENT DE SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE

" DE CETTE SOCIETE ; QUE SES FONCTIONS CONSISTAIENT A VISITER, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE, LES CLIENTS DE LA SOCIETE ET A SUSCITER ET RECUEILLIR DIRECTEMENT LEURS COMMANDES ; QU'IL ETAIT PLACE

ET LE SYNDICAT CGT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE FRANCE-LIGNE, AU MOTIF QUE LE NON RESPECT D'UNE DECISION DEFINITIVE A MIS CELLE-CI DANS L'OBLIGATION DE PLAIDER ET LUI A CAUSE UN PREJUDICE

dispositions de l'article L. 113-1 (II) du même code ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation de plaider présentée par M.

; que Maître Y... a ainsi, après étude du dossier, été amené à conclure et à plaider ; que toutefois, l'affaire ayant fait l'objet d'un sursis à statuer et le dossier lui ayant été retiré, il n'a pas

déchargé de ses fonctions, avoir subi l'arrivée de responsables de maintenance successifs devant le remplacer à partir de la fin de l'année 2011 et par conséquent avoir été progressivement "mis au placard

alors, enfin, que la cour d'appel a en l'espèce retenu l'existence d'un usage pour dispenser les demandeurs de fournir une preuve littérale du dépôt ; qu'en statuant ainsi, sans relever que cet usage plaçait

l'obligation d'assurance », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les panneaux photovoltaïques équipés de boîtiers défectueux, quoiqu'intégrés dans la toiture en raison de leur fixation par les platines

exhaustive) et partant, de trouver un emploi dans son domaine de compétence", cette clause était irrégulière et méritait l'annulation ; qu'en statuant ainsi, sans avoir pour autant constaté que la clause plaçait

La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 février 2024 et l'affaire a été plaidée le 2 octobre 2024. La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.