When – as in the applicant’s case – freedom of expression was exercised as political speech, limitations were only justified if there was a clear, pressing and specific social need.

AŞICIOĞLU contre la Turquie introduite le 29 septembre 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la révocation du requérant de l’armée pour manquement à la morale de nature à porter atteinte au prestige

de la SARL WATRIN BRAULT AVOCATS - WBA, avocat au barreau de PARIS, toque : T06 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représentée par son syndic, la SARL KGS PRESTIGE

X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la Société industrielle de carrosserie du Capiscol, et la Société méditerranéenne de service prestige import ; Attendu

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté en date du 29 avril 1991 par lequel son maire a accordé à la société à responsabilité limitée "Prestige

causés la mise en vente de ses produits ; Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce que le système de distribution sélective est en usage dans des sociétés de parfumerie de prestige

causés la mise en vente de ses produits ; Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce que le système de distribution sélective est en usage dans des sociétés de parfumerie de prestige

élections professionnelles, pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chalon Opco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT Hôtels de prestige

Castelsarrasin, en vue de la création d'une galerie marchande de 299 m² de surface de vente, comportant un magasin d'optique, un magasin d'équipement et de bien être de la personne, un salon de coiffure et un pressing

. s'étant prévalus expressément, tant par conclusions propres que par les motifs adoptés du premier juge, de l'exploitation d'un commerce nouveau de cordonnerie en plus de l'activité initiale du "pressing

D'EMPECHEMENT, NE PEUT ETRE REMPLACE QUE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ; QUE DES LORS, LE CONSEILLER ANTONA N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESIDER

COMITE ; QUE LE TRIBUNAL QUI A DENATURE LES PROCES-VERBAUX ET LEUR PORTEE A OMIS PAR AILLEURS DE REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE LA DELEGATION DONNEE A FRANK-FORTER POUR PRESIDER

AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIF :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'AVAIT PU SE DEPARTAGER LE 9 FEVRIER 1976, D'AVOIR RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE PRESIDEE

départage a débouté Mme Y... de toutes ses demandes contre la société CODISUD; Attendu qu'aucune des mentions du jugement ne fait état de la présence à l'audience du juge d'instance qui devait présider

désigné comme président de la cour d'assises de la quatrième session de l'année 1995 au cours de laquelle l'accusé a été jugé ; " alors, d'autre part, que lors du procès, la cour d'assises était présidée

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la cour d'assises qui a condamné les demandeurs était présidée

d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée

La société Presti Actes Services s'est portée candidate à la procédure et a déposé une offre.