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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
REKEEP MOBILITES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1157 DÉFENDEURS Syndicat FO DES SALARIES DE PROPRETE ET SERVICES
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01860
19 décembre 2018
C'est dans ces conditions que nous vous avons remis le 27 septembre 2013 un document de CSP qui peut vous permettre de vous décider, dans un délai de 21 jours, d'y adhérer ou non.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300304
11 avril 2019
J... à payer à Mme K... une somme de 350,14 euros, le jugement retient que le préavis réduit à un mois ne semble pas pouvoir être contesté, quand bien même le justificatif fourni a été remis tardivement
comm
61372220cd580146773fa6fd
15 mars 1994
raisonnement sous l'égide d'une prémisse juridiquement erronée et partant viole l'article 10 de la loi du 2 janvier 1968 tel que modifié ; alors, d'autre part, que s'agissant des brevets américains Ness et Mesek
cr
61372699cd58014677426e55
31 mai 2005
formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui a relaxé les sociétés ARMEMENT REMY
613725c8cd580146774207c8
7 mai 1998
attaqué, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; "alors, encore, qu'à supposer que les quelques énonciations de l'arrêt puissent suffire à déterminer que le bronze avait été remis
61372652cd58014677424a6a
2 avril 2003
Reseaux Sud Est n'ont pas remis de mémoire technique ; que leur offre n'a pas, dès lors, été acceptée ; que le mémoire technique de l'entreprise Fabre n'était pas aussi complet que celui du groupement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00257
7 février 2018
D... , comme étant l'agresseur de Mme Y... s'agissant du viol qu'elle a subi ; que par ailleurs, que la victime précisait que son agresseur n'était pas celui qui lui avait remis son téléphone et qu'il
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CETAT:CETATEXT000007958784
25 juin 1997
ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS DEPARTEMENTAUX -Limitation par un conseil départemental du nombre de carnets à souches remis
civ2
613724d7cd58014677418c99
14 mars 2007
Mme X... reproche à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 ) qu'à compter du 1er juillet 2004, l'article 31 II 1 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 a supprimé les mots " non remarié
9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2020 et 2 juillet 2021, M. et Mme A, représentés par Me Messeca et Boisselier, avocats, demandent à la Cour :
6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, la société LFPD, représentée par Me Messeca et Me Boisselier, demande à la cour d'annuler le jugement n° 1703318 du tribunal administratif de Rennes, de prononcer
6137227ccd580146773fd90a
12 décembre 1995
Y... ne pouvait pas obtenir satisfaction sur le terrain de l'enrichissement sans cause, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'action de in rem verso ; Mais
6137241ecd58014677412828
29 avril 2004
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2002), que Mme X..., chirurgien-dentiste salariée de la Mutualité d'Eure et Loir, bénéficiaire d'un contrat REM
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100049
19 janvier 2022
[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'action de in rem verso est recevable en l'absence d'une autre action ouverte au demandeur et que le législateur a entendu lui réserver pour
613725a5cd5801467741f7b3
30 janvier 1997
.; qu'ainsi, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale; "alors, d'autre part, qu'il 'n'y a pas abus de confiance lorsque les fonds ont été remis, non à
613723c3cd5801467740dd6d
14 juin 2001
la saisie des biens grevés, soit que le créancier soit titulaire d'un gage avec dépossession, soit, lorsque le gage porte sur des véhicules automobiles, que ces véhicules lui aient été spontanément remis
6079a8c69ba5988459c4ee19
15 février 2005
C..., il résulte de l'audition de Mme B... que son vêtement provenait d'un lot de Grandville vendu le 2 mai 1997 ; il résulte, par ailleurs, du dossier d'instruction que la demanderesse a remis en gage
ECLI:FR:CCASS:2021:C300266
18 mars 2021
W... fille du gérant personne présente au siège », pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie des actes à Madame « K...
6079a87c9ba5988459c4d7a3
24 novembre 2004
aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; "aux motifs que Morgan X... a reconnu être la personne désignée par le mandat d'arrêt européen et a refusé d'être remis
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