Douai ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2013), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

ont été engagés, en 1979 et 1982, en qualité de VRP statutaire par la société Research Development Industries (RDI), qui fabrique et vend des produits de nettoyage industriels, le premier ayant pour secteur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2021), et les productions, les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la

La notice explicative précise l'objet de la déclaration d'utilité publique dont la finalité est la création d'une voie de désenclavement pour la sécurisation du secteur, où se trouvent notamment les bassins

Le 26 août, elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable.

l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 19 juin 1998), que Mme X... a été embauchée par la société Frivolux en qualité d'attachée commerciale pour la vente de bijoux et de bracelets de montres sur un secteur

X..., engagé le 27 septembre 1976 par la société anonyme "Brasseries Kronenbourg", en qualité d'assistant de secteur, statut ETAM, catégorie IV, a été licencié par lettre du 26 avril 1983 ; Attendu que

engagé courant 1980 par la société Wilson France en qualité de VRP multicartes et que les relations de travail ont été interrompues en septembre 1991, à la suite d'une modification par l'employeur du secteur

En ce qui concerne le classement de la parcelle n°983 en secteur de pelouses sèches : 24.

122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'à défaut de stipulation contractuelle particulière, les changements apportés par l'employeur à l'horaire de travail ou au lieu de travail, sans modification du secteur

commissions sur retour d'échantillonnage directes et indirectes au titre de l'activité déployée par son salarié antérieurement à son départ à la retraite, de produire aux débats les commandes reçues sur son secteur

X... était entré dans une entreprise exerçant dans le même secteur qu'elle, la cour d'appel devait rechercher si cette clause de non-concurrence destinée à trouver application postérieurement à la rupture

où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises » ; que la parcelle litigieuse est incluse dans une zone « constructible à vocation d'habitat » ; que

et 35 de la Convention collective nationale des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment ; 2 / que le droit reconnu à l'employeur d'imposer à un salarié un déplacement occasionnel en dehors du secteur

X... était une caution avertie, qu'il avait un diplôme d'école de commerce, qu'il avait exercé des fonctions à responsabilité dans le secteur de la vente automobile et qu'il dirigeait les sociétés concernées

et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en justifiant sa décision aux motifs adoptés que « la société X... n'a pas pris toutes les mesures et précautions nécessaires permettant la sécurisation

de s'attacher au seul contenu de l'activité du CRIDON consistant en la délivrance de consultations juridiques, l'offre de formations juridiques et l'édition de publications juridiques, relevant du secteur

AIS, la cour d'appel a retenu en substance que malgré le transfert du contrat du salarié à la société AIS à la date du 1er juin 2014 en application des dispositions conventionnelles applicables au secteur