ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet

seul motif que les appelants, s'ils ont formulé des critiques contre la décision déférée, n'ont produit aucune pièce à l'appui de leur appel, cependant que le trésorier principal d'Arpajon n'a pas soulevé

en se fondant sur le fait que seule la responsabilité contractuelle de la Fédération était engagée, ce qui excluait la garantie de la société Azur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et soulevé

déclaré prescrite son action en répétition de l'indu au titre des prestations de juillet 2000 à janvier 2001, alors, selon le moyen : 1 ) que si le tribunal des affaires de sécurité sociale peut soulever

X... a soulevé la nullité de l'expertise ; Attendu que M.

d'accusation est essentiellement écrite, les conseils des parties ne pouvant y présenter que des observations sommaires ; que la chambre d'accusation ne peut se fonder ni sur des moyens qui n'ont été soulevés

opposition au jugement qui porte atteinte à ses droits ; que le créancier de l'indivision, qui se prévaut du droit de prélever que vise l'article 815-17 du code civil, invoque un moyen qui, ne pouvant être soulevé

l'application d'éventuelles sanctions personnelles, ou les pièces qui y sont annexées, doivent, à peine de nullité, indiquer les faits de nature à motiver une telle mesure ; qu'en écartant le grief de nullité soulevé

mois suivant la date de signification du certificat du greffe à l'acquéreur ; que le moyen tiré de l'inobservation de ce délai est une fin de non-recevoir d'ordre public devant être soulevée

a été jugée recevable en ce que la contestation de sa créance dans son caractère privilégié caractérise une dissension d'intérêts avec la communauté des créanciers, justifie d'un intérêt propre à soulever

résultant de l'application de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, l'avait privé de son recours, la cour d'appel ne pouvait juger inopérant le moyen d'inconventionnalité qu'il avait soulevé

la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel déposées au-delà des délais réglementairement prévus ont autorité de la chose jugée au principal ; que, statuant sur un incident soulevé

n'inclut pas la somme de 12 042,40 euros et donc que l'appelante l'a d'ores et déjà déduite dans son calcul aboutissant au versement de la somme de 226 428,16 euros à l'intimée », la cour d'appel a soulevé

Comme l'appelante, elle soutient que le moyen soulevé par les défendeurs en première instance est une exception de nullité, qui a été régularisée avant la fin du délai de forclusion par l'intervention

E..., sans provoquer les explications des parties, lesquelles n'avaient pourtant soulevé un tel moyen ni à l'audience ni dans leurs conclusions, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais