date du 18 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Yves Y... notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de l'homme et des libertés fondamentales, L. 152-5 et L. 152-7 du Code de la construction et de l'habitation L. 480-1, L. 480-2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, ensemble violation des droits de la défense

alinéa 1er, 186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

RHENANE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X..., pour abus de biens sociaux et défaut

si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense

si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998), que le liquidateur judiciaire de la société SIC Nord (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998), que le liquidateur judiciaire de la société SAD Nord (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur

du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là-même, toute saisie-attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que n'était

du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là même, toute saisie-attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que n'était

du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là-même, toute saisie-attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que n'était

X... a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société,

du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là même, toute saisie-attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que n'était

du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là même, toute saisie-attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, de sorte que n'était