AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100559
3 mai 2018
3 mai 2018
X... sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret précité, pour les juristes d'entreprise ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par M.
Source officiellePage 99 sur 41567
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112300_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une
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