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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100559

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret précité, pour les juristes d'entreprise ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par M.

Source officielle

Page 99 sur 41567

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112300_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c4894e

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, au jour où le juge statue, la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201125

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 Mme [C] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f9298

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., demeurant à Béthon (Marne), en cassation

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc9a1

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Sur le premier moyen du pourvoi formé par le liquidateur judiciaire de la société : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société reproche à la cour d'appel d'avoir alloué à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00930

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cbb

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X... était le metteur en scène alors selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que l'irrésistibilité d'un événement est à elle seule constitutive de force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre

Source officielle
CC

soc

6137268ecd5801467742684f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Electrolux Ménager, dont le siège est sis à Paris (

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa829

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Electrolux Ménager, dont le siège est sis à Paris (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200488

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200119

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[P] [Z], 2°/ Mme [L] [H], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° J 22-16.771 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01011

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

professionnelle indemnisée par Pôle Emploi au titre des allocations d'aide au retour à l'emploi formation jusqu'au terme de la formation le 11 décembre 2015 en effectuant la partie pratique dans une autre

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel C

61372568cd5801467741d760

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00387

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Z... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; "alors que la révocation par le client du mandat

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053d8

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Hôtel Marat, dont le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c8dcdc6046d4726ed85

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45

Source officielle
CC

comm

61372341cd5801467740769d

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301130

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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