En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " Les activités pour lesquelles les établissements de santé sont autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code

et des libertés fondamentales ainsi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce

6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation étendu par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'article 63 du Code de commerce local ; enfin, et en tout cas, que l'existence

78 de la loi du 31 décembre 1971 -resté lettre morte- avait envisagé l'unification des deux professions, de sorte qu'ont été violés les articles 61 du décret du 9 juin 1972, 50 du décret n° 72-670 du

application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de surseoir à statuer sur les conclusions de cette requête et a imparti au pétitionnaire un délai de six mois à compter de la notification de

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

loue par un bail commercial, à compter du 30 mars 2026 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative

ILS NE POUVAIENT BENEFICIER, POUR DESSERVIR LEUR IMMEUBLE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A TRAVERS LA COUR DE DAME DE BEAUVAIS, SE TROUVANT A L'EST DE LADITE PROPRIETE ET COMPOSEE DES PARCELLES N° 84 ET 78

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, l'application du taux de l'année 2017, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 709, 713, 714 et 720 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

Par conclusions notifiées le 23 janvier 2023, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 31, 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et suivant du code civil,

de sorte qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie.

prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...)/ 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

2277 du code civil dans sa version alors applicable au litige ; Mais attendu qu'en excluant l'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, dont l'applicabilité

du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, à titre principal, en tant qu'elle classe les parcelles BB n° 77 et BB n° 78 situées dans le quartier de La Fossette en zone 1Nr et en espace

PART, APRES AVOIR ABROGE, PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 78 330 DU 16 MARS 1978 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION, LES MOTS "7, 50 F" QUI FIGURENT A L'ARTICLE 29 PRECITE, DECIDER