portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

reconnaissance de l'application de cette convention collective, ni présomption d'application de cette convention collective à l'égard du salarié ; qu'à supposer qu'elle ait vu dans cette seule mention

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

, lorsqu'une somme peut être imposée en France sur le fondement d'une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application

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management fees " perçus par la SARL Technimarine Tahiti et versés par la SAS Technimarine : depuis la fin de l'année 2016, elle préside le conseil d'administration de la SAS Technimarine et gère, en application

pour exclure du champ d'application conventionnel les professionnels de santé en raison de leurs conditions d'exercice ; que si l'article R. 4322-44, introduit dans le code de la santé publique par le

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Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; - le règlement (UE) n° 265

(a) hors les rémunérations des temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche versées en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 dans la mesure

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