MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'extinction de l'instance : Attendu que conformément à l'article 1419 du Code de procédure civile, devant le juge des contentieux de la protection, la juridiction constate

2, 3 et 4 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, le règlement 1247/92 du 30 avril 1992 et les articles L.815-2 et L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, selon la troisième branche

contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, soit porté à la connaissance de l'employeur par l&apos

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 72-11

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de faux

450 du Code de Procédure Civile

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 Mme T...

par voie de succession, pendant le mariage, fait tomber la présomption de communauté ; Mais attendu que la transmission, par succession, à un époux commun en biens, de parts sociales d'une société civile

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance

700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 7 novembre 2023, la société C.S.M.C

Cependant, il a été statué au fond, par application de l'article R. 1455-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le 18 octobre 2018 par ordonnance

Cependant, il a été statué au fond, par application de l'article R. 1455-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le 18 octobre 2018 par ordonnance