L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Thouvenin, avocat de la société Bouygues, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice

1134, 1165, 1315 et 1832 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant qu'il résultait "des seuls documents produits" que la société CGA avait reçu pour seule mission de veiller au chargement en qualité d'agent

1831-1 et suivants du Code civil et L. 222-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, que, 2°/ la cour d'appel ne pouvait conférer la qualité de promoteur à la SCI du Prieuré sans réfuter

700 du code de procédure civile, et a ordonné la remise des documents conformes.

1382 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société Clinique Belledonne, société anonyme, dont le siège est ...

450 du code de procédure civile

31 du nouveau Code de procédure civile, 1147, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir qu'elle subirait de façon certaine un préjudice consistant en la perte de l'essentiel

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

précités, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

186 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif (arrêt p. 4); "alors que, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale prescrivant

du 9 mars 2001 ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles, au témoin assisté, ainsi qu'à leurs avocats conformément aux dispositions de l'article 183, alinéas 2,

2241 du code civil. » 3.