, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148

aux conclusions de la Fédération des familles de France, demanderesse au pourvoi, et sollicite la jonction des pourvois n° P 97-40249 et H 97-21.393 ; en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997

à 1907 du 20 avril 2018.

"aux motifs que l'appel, formé par lettre recommandé le 5 novembre 1997 contre une ordonnance de refus d'informer du 10 octobre 1997 notifiée le même jour à l'appelante, n'a été formé ni dans les formes

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

L. 241-10 ne sont pas des conditions cumulatives, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 applicable

l'article 10 du décret du 15 mai 1936, modifié, créant l'appellation contrôlée "Châteauneuf du Pape"a été modifiée en 1937 et précise que "la bouteille spéciale (bourguignonne portant en relief sur le

1 de la loi du 1er août 1905, des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement du tribunal

  décembre   1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat que par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. 38.

Latvia - 36376/04 Judgment 24.7.2008 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Retrospective application of law through the applicant’s conviction of war crimes for his part in a punitive

substantielles de la chose vendue et de faux serment, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles