2240 et suivants du code civil et notamment par l'article 2245 al 1er par la reconnaissance par le débiteur solidaire du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que cette interruption de prescription

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

2240 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution

2240 du code civil.

2241 du code civil, de sorte que sa requête du 8 avril 2019 est régulière.

non avenue, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil, ainsi que les articles 378 et 379 code de procédure civile, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation ;

Aux termes de son assignation, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Pontoise de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions

propre à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser quel événement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil

l'obligation définie au 10 de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions définies aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre

Les deux sociétés font valoir que selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription et de forclusion, que cet effet interruptif en application

Code rural alors en vigueur et 2248 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses cultures par du gibier au cours de l'hiver 1996-1997, M.

[C], au visa des articles L.218-2 du code de la consommation, 2240 et suivants du code civil, affirme que la créance de son adversaire est prescrite.

Aux termes par ailleurs de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle

de la prescription ayant résulté de l'intervention de l'assureur devant la juridiction pénale devait être regardée comme non avenue, par application de l'article 2247 du Code civil, ont opposé une fin

2240 du code civil.

PENALE, 383-2 DU CODE DES DOUANES, 2244 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'OPPOSITION

1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être