1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1110, alinéa 1 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que selon l'article 1117 du même code, la

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative

l'article L. 332-1 du code de la consommation.

[V] demande à la cour, au visa de l'article L.341-4 ancien du Code de la consommation, de l'article L.332-1 nouveau du Code de la consommation, de l'article 1147 ancien du Code civil, de l'article 1231

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a transmis pour avis le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 113-1 du

Elle a en outre adressé une réclamation contentieuse à la direction régionale des douanes, qui a été rejetée comme irrecevable en raison de l'absence de l'un des événements énumérés à l'article R.196-1

pas applicable au recours fondé sur l'article 33 alinéa 3 de ladite loi (article L. 211-25 du Code des Assurances). 2- sur le préjudice et l'appel incident des consorts Y....

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 02 / 2008 * * * No de MINUTE : / 08 No RG : 08 / 00207 Jugement (No 07 / 138) rendu le 10 Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

Selon l'article L. 311-48 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-237 du 1er juillet 2010, applicable au litige (devenu l'article L. 341-4), le prêteur est déchu du droit aux

Le caractère averti ou non du dirigeant est indifférent pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

[Y] et Mme [F] à lui payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens dont recouvrement direct par la SCP Lusson Catillon en application de l'article

Z... demande à la cour, au visa des articles 1382 du code civil, 70, 347, 351 et 564 du code de procédure civile, 674-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, et des articles 6 et 14 de la convention européenne

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de l'Urssaf.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1302, 1353