procédure civile - procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code de procédure

906 du code de procédure civile - procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code

305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; b "en ce que le président n'a pas

GMF Assurances à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Condamner la S.A.

prévue aux articles 373-2-6, 375-5, 375-7 et 515-13 du code civil () ".

Enfin l’article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Desportes ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Méano, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile

Y... ne revêtait pas le caractère spontané qui est l'un des éléments constitutifs du délit visé à l'article 373 du Code pénal ; que sur les autres écrits, compris dans la poursuite initiale, il ne résulte

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que M.

L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

375 du Code pénal de 1810, 311-1 du Code pénal, L. 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 575, alinéa 2, 5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis

375 du Code Civil.

à l'audience et donc en présence du jury puisque la décision concernant la déchéance de l'autorité parentale figure sur la feuille de questions ; "alors, d'une part, que l'article 378 du Code civil

369, 372 et 376 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 46 et 49 de la loi du 25 janvier 1985, et, d'un autre côté, en toute hypothèse, violé les articles 46 et 49 de la loi du 25 janvier