2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive» ; qu'il en résulte que le gaz naturel, qui relève du code NC 2711 de la nomenclature douanière cité à l'article 2-1.b) de la directive 2003/

, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes.

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme pourtant l'y invitaient ses conclusions si l'octroi de mer et la taxe additionnelle ne constituaient pas une aide au sens

de l'industrie ; Vu le code général des impôts et le code des douanes ; Vu la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997 modifiée, notamment son article 21 ; Vu le code de justice administrative

et droits indirects et le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ; Considérant que, pour annuler les articles 2 et 4 de l'arrêté du 2 août 1988 du directeur général des douanes et droits indirects, par lesquels celui-ci a prononcé

Aux termes de l'article 338 du code des douanes, "les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de Douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

, le critère de la participation matérielle suffisant à fonder la saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414 du Code des douanes ; Mais attendu qu'il ne résulte

des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

cela lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4°) alors que, selon l'article 399 du code des douanes, est intéressée à la fraude, la personne qui a coopéré d'une manière

, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M.

Conformément à l'article 388 du Code des douanes, la cour ordonna le maintien du requérant en détention jusqu'au complet paiement de l'amende.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

de l'article 350.b du code des douanes, les pourvois sont devenus sans objet ; II - Sur le pourvoi de la société Tommy Hilfiger : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Par ces motifs, I -