81 du Code de procédure pénale permettent la poursuite de celle-ci ; qu'à défaut de telles copies, les prescriptions des articles 648 et 651 du même Code édictant que l'instruction est recommencée à partir

1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954, ainsi que des dispositions des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 Code de procédure civile.

; Vu les mémoires personnels produits ; sur le moyen unique du mémoire personnel initial, pris de la violation des articles 486 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que les consorts Y..., qui avaient un droit propre au maintien dans les lieux à faire

450 du code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile, ensemble 559 et 581 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé par des circonstances particulières sa condamnation à paiement de l'amende civile par

1741 du CGI, la Cour écartant toutefois la solidarité de ce prévenu, au titre de l' article 1745 du même code, avec le redevable légal de l' impôt fraudé.

L. 621-3 du Code de commerce.

Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [V] & FILS et la SAS [V] DEVELOPPEMENT

Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [N] & FILS et la SAS [N] DEVELOPPEMENT

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[D] [M] à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; En réponse, M.

d'appel a violé les articles 582 et 584 du code civil ; ALORS 4°) QUE : en toute hypothèse, en ne donnant aucun motif quant aux critères de calcul du montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel

700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-11 du code de l'urbanisme : « II.