X... était salarié de la société Véga Décoration depuis le 27 janvier 1962 et percevait une rémunération de 8 820 francs à la fin de l'année 1988 ; que la convention collective applicable dans l'entreprise

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".

au 2° de l'article L. 431-1; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Aux termes de l'article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale, I.

000 F) augmentée des intérêts légaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Ordre des géomètres-experts une somme de 3 049 euros (20 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 81 du code civil, le tribunal judiciaire a invité les parties à mieux se pourvoir.

D'une part, aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 823-2 du même code : « Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Soleil Levant ; rejette la demande de M.

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident

Aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce

D'autre part, aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation désormais en vigueur, reprenant en substance l'article L. 351-3 de ce code applicable jusqu'au 1er septembre

Et aux termes de l'article L. 825-2 du même code: " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent

Et aux termes de l'article L. 825-2 du même code: " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent

Et aux termes de l'article L. 825-2 du même code: " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent

Aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er septembre 2019 à l’article L. 823-1 de ce code : « Le montant des

du Code de Procédure Civile.

Elle doit donc faire l'objet d'une licitation dans les conditions prévues aux articles 821 et 827 anciens du code civil.