700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre

doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

SUR CE Vu les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article

MOTIFS Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

; En ce qui concerne le n° 58 807 : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article L.333-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Lors du dépôt de la demande de permis de

873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile ; - condamné la société BERCING à payer à la SAS JPR INVEST la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société BERCING

la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait la qualité de société civile immobilière.

562 et 901-4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901-4° du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile.

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