574 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 80, 85, 86 et 87 du Code de procédure pénale,

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation est en mesure d'appliquer la règle de droit ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de

dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ".

L. 511-1, L. 313-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1er, 3, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984), 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Dès lors, la condition d'urgence à statuer requise par l'article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme caractérisée. 4.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

3° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant et l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant dès lors que l’administration était tenue

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du

La condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 janvier

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle n’est pas entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles L. 131-5 et R. 131-

L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de Strasbourg, de réexaminer la situation de leur enfant, A, en tirant

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions