du code de procédure pénale ne soumet l'information du procureur de la République à aucune forme particulière ; que le procès-verbal d'avis à magistrat du 30 mars 2017 est rédigé comme suit :(D 393) «

L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

R 313-4 et R 313-9 du code monétaire et financier, les renseignements prévus à l'article R 313-3 du même code concernant les opérations de crédit-bail sont publiés à la requête du crédit-bailleur sur

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans le cadre d'un jugement du tribunal de commerce du 31 janvier 2025.

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Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

Il soutient que la décision est contraire aux dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

310 Q de l'annexe II du code général des impôts prévoyant une liste de locaux imposables au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'application de l'article 1498 du code général des

313-3 du code monétaire et financier -dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles 3-19, 3-22, 3-24, 3-26 et 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatifs aux aides qui peuvent être accordées aux entreprises au titre des mois de janvier à août 2021, définissent la perte de chiffre

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111 -8 du code des procédures

L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier

En effet, l'article L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent

Pour les mois de mars à mai 2021, les articles 3-24, 3-26 et 3-27 du décret précité définissent la perte de chiffre d'affaires comme la différence entre le chiffre d'affaires au cours du mois pour lequel

L. 312-2, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, pris en leur version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » 5.

, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 » ; que selon l'article L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale des non-salariés

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée de méconnaissance des articles L. 312-3 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit