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463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 9.

82-1 du code de procédure civile, l'affaire ayant par la suite été convoquée par le greffe à l'audience du 07 octobre 2025, Vu l'audience publique du 07 octobre 2025, Vu les articles 385, 406 et 468

Jean-pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 3 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour contraventions d'exploitation illicite d'un commerce de

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau 30 bis des

tardif alors que la signification avait été effectuée hors de son siège social et à une personne non habilitée à recevoir l'acte violé les article 654, alinéa 2, et 690 du nouveau Code de procédure civile

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour déterminer s'il a commis une erreur matérielle en qualifiant de cession partielle la cession des actifs du débiteur arrêtée dans le cadre d'une

460 et 536 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que le juge de proximité, statuant sur la demande de renvoi présentée par l'avocat de Mme [U], sans joindre

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en

C'est donc à juste titre que le liquidateur soutient que la vente s'est réalisée à vil prix et tombe ainsi « sous le joug » des alinéas 1° et 2° du l de l'article L. 632-1 du code de commerce.

[S] [L] et ses observations exposées à l'audience du 24/03/2026, Attendu qu'il appartient au juge, saisi sur le fondement de l'article 461 du Code de procédure civile, de préciser le sens et la portée

L 611-15 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 3 juillet 2012 par le premier président de la cour d'appel

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Crêperie Saint Arigle les sommes de 18 000 € à titre de préjudice matériel, 7 000 € à titre de préjudice commercial et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamnant

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.