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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f36e0bcdc6046d4718bd70
2 avril 2025
2 avril 2025
L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe
Source officielleChambre 09
69f36e23cdc6046d4718bf0c
2 avril 2025
2 avril 2025
L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe
Source officielleChambre 09
69f36e30cdc6046d4718c00b
2 avril 2025
2 avril 2025
L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d8e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - constater l'état de cessation des paiements de M.
Source officielleDELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES
69c790a5cdc6046d47452762
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L.121-1 du code de commerce dispose que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Selon l'article L.121-6 du code de commerce, « Le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1410
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b57be4cdc6046d47a6f752
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LE SEBASTOPOL 2, Société à responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd05
27 avril 2011
27 avril 2011
Elle réclame le paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et maintient ses moyens quant à l'incompétence tribunal de commerce de BASTIA.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f691cdc6046d47c5d5a6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3ba6bcdc6046d47e303f5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa90
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Jean-Claude X... soutient notamment que : -le tribunal de commerce de Nîmes ne pouvait fonder en droit sa décision sur l'article L. 621-136 du Code de commerce, -le jugement déféré doit être annulé car
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable
Source officielleTrib. de Commerce
69ef61fbcdc6046d47b6e417
24 avril 2026
24 avril 2026
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande
Source officielleTrib. de Commerce
69b02f83cdc6046d47295151
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e74644cdc6046d47ff1abe
15 avril 2026
15 avril 2026
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f0
10 mai 2022
10 mai 2022
civil, vu l'article L. 642-12 du code de commerce, (
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b22ddcdc6046d471548e9
13 mai 2026
13 mai 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69bf7e2bcdc6046d478368fb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2022F2640 Procédure : SQUALE SECURITE 13 (SARL
Source officielleTrib. de Commerce
69fdc622cdc6046d47091648
7 mai 2026
7 mai 2026
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a1cecdc6046d47b1423c
3 avril 2025
3 avril 2025
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint
Source officiellePage 99 sur 874