) de mettre solidairement à la charge de la commune de Seyssins et de la société Jocile la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail et l'article 31 du code de procédure

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL Louis le Pieux, [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro B 823 868 005 avec cessation

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 828 114 918 et a déclaré exercer l'activité suivante : commerce de détails

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

L. 752-23 du code de commerce en tant qu'elle excède 2 000 mètres carrés.

S'agissant des intérêts de retard : CM X... sollicite, en application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, l'application de plein droit à sa créance de 828. 582 € die au titre du marché (solde du

Enfin, si la société Gorioux-Faro & associés était tenue des obligations d'information et d'alerte, telles que définies par les articles L. 823-10-1 et L. 234-1 du code de commerce, il n'est pas soutenu

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Paris versera à M. A une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 822-2 du code de commerce : " Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffière ENTRE : Madame [G] [Y] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse au référé ayant pour avocat

829 du code civil et serait ensuite arbitrée par le tribunal; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article précité ; 3°) ALORS, enfin, QUE la cour

sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

la somme de 3 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.