Selon l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les procédures d'exécution'forcée Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32.

L'activité de mannequin, qui consiste à présenter au public des articles de mode, ne peut se rattacher à aucun des secteurs d'activité visés à l'article D. 121-2 du Code du travail dans lesquels des contrats

L'activité de mannequin, qui consiste à présenter au public des articles de mode, ne peut se rattacher à aucun des secteurs d'activité visés à l'article D. 121-2 du Code du travail dans lesquels des contrats

Enfin, elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur un abus de saisie à sanctionner sur le fondement de l'article L 121-2 CPCE.

(a) concernant la SCI Mercure 22 : L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.

Ils indiquent que l’article L. 121-2 du code de la route prévoit par dérogation que le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le

de titre exécutoire est une saisie abusive ; Qu'il résulte en conséquence de la combinaison des articles R 3252 du code du travail et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur

L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; que l'article D. 121-2 du code du travail dispose que l'enseignement fait partie des secteurs d'activité pour lesquels un contrat à durée déterminée d'usage

des campagnes 2015 à 2018 et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les titres exécutoires ne mentionnent pas la

[V] demande à la cour, sur le fondement des articles 14 et 16 du code de procédure civile, L111-7, L.121-2, R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution: - d'infirmer le premier jugement entrepris

Sur les demandes au titre de la résistance abusive L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner mainlevée de toute mesure inutile

1382 et 1384 du code civil, L.1221-2 du code des assurances, 2, 3, 6, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel a, solidairement avec les autres prévenus,

du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999, et son protocole d'accord du 3 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' il en va d'autant plus ainsi que l'accord-cadre européen du 18 mars