700 du code de procédure civile ; - débouté la société Romeo de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Romeo aux entiers dépens, en ce compris le

700 du code de procédure civile, condamner la SAS BPC CONSULT au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 24 Janvier 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2

D... et Madame Roseline X... épouse B... ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en application de l'article L. 145-41 du code de commerce.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

700 du code de procédure civile ;condamner en tous les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et la dénonce aux créanciers inscrits.

seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût afférent à la délivrance du commandement préalable.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L.145-41, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Motifs de la décision : - Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon les termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

MOTIFS Sur la résiliation de plein droit du bail commercial : Il résulte des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce et des stipulations contractuelles prévues dans le bail commercial

Il réclame la condamnation de la demanderesse à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.