L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société LGI à lui payer la somme de 336 222, 27 euros et l'indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

ainsi qu’aux articles   137 et 149 du code de procédure pénale (CPP).

SUR CE, En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits, au regard des conditions d’application de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ; en effet, les faits

Code de commerce ; qu'il y a donc lieu de condamner M.

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

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en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective au profit de

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