EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902,911,908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressée aux parties le 30 janvier et le 09 février 2026, Vu les observations

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

C... pour la conservation de ses droits , que la cour d'appel a estimé que l'intervention accessoire de la société Florimo était recevable en application de l'article 330 du code de procédure civile.

S..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Enfin, l'article 334-8 du code civil, dans sa version issue de la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ayant partiellement modifié la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 dispose: « La filiation naturelle est légalement

[F] [V] conteste la validité de la convention du 31/12/2014 au motif que son consentement n’aurait pas été transmis de manière éclairée et que les dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de

17 décembre 2013 ; - le décret n°2013-172 du 25 février 2013 ; - la décision INTV-GPASC 2015-80 du 30 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

aux allocataires âgés de plus de soixante ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale ; que l'article 10 modifie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 24/02453 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y46A N° MINUTE : 25/00006 AFFAIRE

ainsi qu’aux articles   137 et 149 du code de procédure pénale (CPP).

[Y] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Toutefois l'équité commande de faire bénéficier Madame [H] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR CE, Sur la demande d'ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

DES DROITS SUCCESSORAUX QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS A L'EPOQUE DU TESTAMENT ; QUE LE PREMIER MOYEN SOUTIENT QUE, SOUS LE REGIME DE L'ANCIEN ARTICLE 331 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 25 AVRIL 1924