Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Selon l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose “1.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Madame [B] [U] sera condamnée à régler à la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exception d'incompétence Il ressort de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder

[K], né le [Date naissance 1] 1955, a fait son service militaire de 1977 à 1978.

Elle se fonde sur les dispositions de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui prévoyait que le secrétariat de la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 juin 2022, la Société demande à la cour de : « Vu l'article R1412-1 du code du travail, Vu l'article 7 du code de procédure

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L.461-1, R.434-32 et R143-7 : article L.461-1 : - que les dispositions du livre IV sont applicables aux maladies professionnelles sous réserve des dispositions du titre sixième, article R.434-32 - qu'au

L121-17, L111-1, R111-1 et R111-2'; 21. - qu'en l'espèce, les caractéristiques techniques des biens concernés n'ont pas été précisées, puisque l'onduleur, les panneaux et le ballon thermodynamique

2310 du code civil à lui payer sa part de la créance, soit la moitié ou 178.430,62 € au 12 juin 2013 à parfaire, soutenant notamment : -que le moyen tiré de l'article R121-1 alinéa 2 du code des procédures

Les dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale précise que la procédure est orale.

La société Point P- Comasud s'est opposée à ces demandes et a réclamé la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Il réclame le paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Janvier 2024 Minute n° : Audience du :14 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01781 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XE3L PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 1]

Janvier 2024 Minute n° : Audience du :14 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01526 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBZP PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [V] [I] [Adresse 3] [Localité 1]

Jugement du 12 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :14 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01709 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XD56 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [K] [N] [Adresse 1]