CAHIER DES CHARGES Objet : expérimentation de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie visant à prévenir leur hospitalisation et à favoriser la gestion de leur

Article 2

—

De plus, les valeurs dont la moins-value au jour de l'inventaire atteint 75% du prix d'achat sont toujours évaluées au cours le plus bas de la cote officielle des bourses françaises de valeurs du jour de l'inventaire. 2° Les valeurs mobilières non amortissables

Article 17

—

Les agents titularisés et nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade dans leur corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles énoncées au présent article, lorsque l'augmentation

Article 22

—

Les directeurs nommés attachés hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure

Article 24

—

Les intéressés doivent justifier d'au moins cinq années de services effectifs à compter de leur titularisation dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent et avoir atteint le 5e échelon de leur grade.

Article R111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à un utilisateur des réseaux toute information relative à sa propre activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte

Article R914-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

Code de l'éducation

-Le rapport évalue notamment : 1° Le taux de cotisation garantissant un niveau de réserves positif à l'issue d'une durée égale à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code

Article L412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de l'environnement

informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte

Article D622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection de longue durée donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324

Article L151-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à conditions, dès lors que ces installations sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte

Article R313-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont donné mandat.

Article R914-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

Code de l'éducation

dispositions du 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale perçoivent, à compter de cette date : 1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code de la sécurité intérieure

-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement

Article L24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

I. – La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; - disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; - disponibilités sur demande de l'agent : - disponibilité

Article 16

—

Cependant, elle peut faire l'objet d'une anticipation, au plus tôt dix ans avant que l'assuré ait atteint cet âge.

Article D161-2-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Code de la sécurité sociale

les données mentionnées au 1° de l'article D. 161-2-1-4 ainsi que le montant total et le montant de chacune des pensions susceptibles d'être versées au bénéficiaire ; elle ne comporte pas la ou les pensions dont le bénéficiaire a obtenu ou, s'il a atteint

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

Code rural (nouveau)

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière,

Article R314-186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de l'action sociale et des familles

-Les informations mentionnées au III du présent article sont recueillies par les personnes habilitées au sein des établissements.

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