L'autorité administrative a ainsi démontré qu'elle a accompli les diligences utiles afin de déterminer le pays de destination du retenu.

administrative prise le 06 janvier 2025 par MONSIEUR LE PREFET DE SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2025 à14h48 (cf. timbre

administrative prise le 06 janvier 2025 par LA PREFECTURE DE LA SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2025 à 14h48 (cf. timbre

l'urbanisme pour refuser un permis de construire portant sur la reconstruction d'un bâtiment sinistré situé dans une zone de risque majeur d'incendie ' 2°) l'autorité administrative, lorsqu'elle a connaissance

Aux termes de son article L. 612-2 : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie

Le PREFET DE SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 01 Janvier 2026 à 13h51(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

administrative prise le 06 janvier 2026 par Mme la PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2026 à 14h42 (cf. timbre

administrative prise le 06 janvier 2026 par Mme la PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 09 Janvier 2026 à 14h42 (cf. timbre

L’article L. 612-2 du même code prévoit les cas dans lesquels l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire et l’article L. 612-6, en son premier alinéa, précise que :

TENDANT A L'ANULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a, de ce chef encore, méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, proclamé par la loi des 16 et 24 août 1790 relative

cependant en aucun cas être une mesure d'exécution d'un jugement annulant un permis de construire, dès lors que, par l'effet de cette décision, l'autorisation est censée n'avoir jamais existé et l'autorité

[J] [Z] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par l'autorité administrative.

S'agissant des diligences de l'autorité administrative il est constaté dans les pièces versées à la procédure administrative que cette dernière a bien, dès le 1er septembre 2023, sollicité les autorités

salariés était possible ; que le tribunal n'a pas, ce faisant, substitué un motif à celui retenu par l'autorité administrative mais a repris le motif invoqué par l'inspecteur du travail à l'appui de son

administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition ; que la conclusion, postérieurement à la décision ainsi prise par l'autorité

L'article L. 253-7-1 du même code prévoit que : " A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l'autorité administrative

CHOISIR, dont le siège est 233, boulevard Voltaire à Paris (75011) ; la FÉDÉRATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 25 de la décision n° 2007-0810 de l'Autorité

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ».