faire. » ' Dès lors, l'existence d'un trouble manifestement illicite suffit à fonder la compétence du juge des référés (Cass, com, 7/06/2006, n°05-19.633), étant précisé que le trouble manifestement

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Invoquant, entre autres, l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants demandaient à titre principal la réparation des préjudices causés par l’occupation illicite de leur terrain entre 1975 et 1989.

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

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occupants actuels ne dispose d'un titre l'autorisant à demeurer dans les lieux ; -la condition tenant à l'urgence et à l'utilité de la mesure sollicitée est satisfaite dès lors que l'occupation en cause